LE LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT

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A l'heure où les contrats de protection juridique se multiplient, et c'est une bonne chose, il est important de rappeler que l'assuré a TOUJOURS le libre choix de l'avocat qui va l'assister et le représenter. 

Ce droit fondamental résulte des dispositions, maintenant anciennes, de l'article L 127-3 du Code des assurances suivants lesquelles: 

"Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L  127-1 l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part."

Si le droit n'exclut pas la possibilité donnée à l'assureur de suggérer le nom d'un avocat à l'assuré, en revanche, il interdit à la compagnie d'assurance d'imposer le nom d'un avocat, notamment quand l'assuré en a déjà un, et subordonne la communication du nom d'un avocat à la demande ECRITE de l'assuré.

A bon entendeur ...

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